Conditions générales de vente

Conditions générales de vente au 2 septembre 2019 :

 

1 - Définitions

Fichier : bien immatériel composé d'un fichier informatique proposé à la vente, sur le site internet photos-de-bretagne.fr, à télécharger.

Le vendeur : propriétaire du site internet photos-de-bretagne.fr, dont le prénom, le nom et les coordonnées sont disponibles en consultant la page sur les mentions légales.

L’acheteur : toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l'achat d'un fichier sur le site internet photos-de-bretagne.fr.

Les parties : le vendeur et l’acheteur.

 

2 - Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part :

Le propriétaire du site internet photos-de-bretagne.fr, dont le prénom, le nom et les coordonnées sont disponibles en consultant la page sur les mentions légales, ci-après dénommé "le vendeur".

Et, d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l'achat d'un fichier sur le site internet photos-de-bretagne.fr, ci-après dénommée "l’acheteur".

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre de la vente en ligne de biens ou de services proposés par le vendeur. Les présentes conditions générales de vente détaillent l’ensemble des obligations des parties.

L'achat d'un fichier sur le site internet photos-de-bretagne.fr implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.

Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions générales de vente à tout moment, sans avertissement préalable. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de l'achat d'un fichier par l’acheteur.

 

3 – Achat d'un fichier

L’acheteur effectue son achat en ligne, à partir du site internet photos-de-bretagne.fr et au moyen du système d'achat dédié qui y figure.

Après avoir cliqué sur le bouton d'achat du fichier de son choix, l'acheteur est invité à cocher la case permettant d'accepter les conditions générales de vente, la case permettant de confirmer la licence choisie en fonction de l'utilisation finale du fichier et la case permettant de renoncer expressément au droit de rétractation, comme expliqué dans la clause "Droit de rétractation" ci-dessous. L'acheteur est également invité à renseigner son adresse e-mail, permettant au vendeur d'envoyer le lien de téléchargement du fichier à l'acheteur. Les étapes suivantes permettent à l'acheteur de régler l'achat du fichier par carte bancaire via un système de paiement sécurisé de la société de portage salarial Webportage NODALYS, intégré au site internet photos-de-bretagne.fr.

Après la confirmation du paiement du fichier par l’organisme bancaire de la société de portage salarial Webportage NODALYS, un e-mail contenant un lien hypertexte permettant le téléchargement immédiat du fichier est envoyé à l'acheteur. La confirmation par l’organisme bancaire de la société de portage salarial Webportage NODALYS du règlement de l'acheteur et l'utilisation du lien de téléchargement du fichier vaudront preuve d'achat et de paiement intervenu entre les parties.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre l'achat en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de l'acheteur, de la part de l’organisme bancaire de la société de portage salarial Webportage NODALYS.

Tout achat vaut acceptation des tarifs et licences des fichiers disponibles à la vente.

Pour toute question relative au suivi d’un achat, l’acheteur doit contacter le vendeur en passant par la page de contact, accessible via le lien hypertexte prévu à cet effet et disponible en bas du site internet photos-de-bretagne.fr.

 

4 – Confirmation d'achat

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par e-mail à l’adresse électronique indiquée par l’acheteur sur le formulaire d'achat lors de l'achat du fichier. L'adresse électronique de l'acheteur n'est pas conservée par le site internet photos-de-bretagne.fr après l'achat du fichier.

 

5 – Preuve de transaction

Bien que l'adresse électronique de l'acheteur ne soit pas conservée par le site internet photos-de-bretagne.fr après l'achat du fichier, un numéro de licence personnel horodaté et totalement anonyme est conservé dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Ce numéro de licence personnel est considéré comme une preuve d'achat et de paiement intervenu entre les parties. L’archivage de ces informations totalement anonymes est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

L'acheteur se doit de garder une copie originale du fichier téléchargé, ainsi qu'une copie originale du mail reçu lors de l'achat. Le mail reçu lors de l'achat contient un numéro de licence personnel, propre au fichier acheté par l'acheteur. Aucun duplicata du fichier téléchargé ne sera délivré suite à la perte du fichier original. Aucun duplicata du mail reçu lors de l'achat ne sera délivré suite à la perte du mail original. L'acheteur, en cas de perte du fichier original et/ou du mail original, devra acheter de nouveau le fichier pour en bénéficier.

 

6 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont les fichiers qui figurent sur le site internet photos-de-bretagne.fr. Ces fichiers sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’utilisation des fichiers vendus sur le site internet photos-de-bretagne.fr.

Le vendeur se réserve le droit de retirer des fichiers de la vente à tout moment, sans avertissement préalable.

Toute perte de données, toute perte de revenus, toute perte d'activité, tout dommage directe ou indirect ou autres situations ne pourront être garanties par le vendeur. L'acheteur est le seul responsable de l'utilisation d'un fichier acheté sur le site internet photos-de-bretagne.fr. La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée. De plus, l'utilisation d'un fichier acheté sur le site internet photos-de-bretagne.fr pour un objet, pour un site internet ou pour une réalisation diffusant du contenu illicite, est strictement interdite.

 

7 – Tarifs des fichiers

Les tarifs des fichiers disponibles sur le site internet photos-de-bretagne.fr sont en euro et toutes taxes comprises (TTC).

Le vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs des fichiers à tout moment, sans avertissement préalable.

Les tarifs des fichiers tiennent compte de la TVA applicable au jour de l'achat. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le tarif des fichiers.

Le paiement de la totalité du montant doit être réalisé lors de l'achat du fichier.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse ou en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le tarif des fichiers.

Le coût de la technique de communication à distance, permettant à l'acheteur de se connecter sur le site internet photos-de-bretagne.fr, est à la charge de l'acheteur.

 

8 – Mode de paiement

L'acheteur achète en ligne, sur le site internet photos-de-bretagne.fr. Le paiement est exigible à la date de l'achat.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via un système de paiement sécurisé de la société de portage salarial Webportage NODALYS, intégré au site internet photos-de-bretagne.fr.

 

9 – Modalités de livraison des fichiers

Les fichiers achetés sur le site internet photos-de-bretagne.fr sont livrés via un lien hypertexte personnalisé de téléchargement, envoyé par e-mail immédiatement après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de la société de portage salarial Webportage NODALYS.

Les liens hypertextes personnalisés de téléchargement envoyés par e-mail sont valides pour une durée de 48h garantie. Passé ce délai, les liens hypertextes personnalisés de téléchargement restent valides, mais ne sont plus garantis : le vendeur se réserve le droit de les désactiver à tout moment, sans avertissement préalable.

Les liens hypertextes personnalisés de téléchargement envoyés par e-mail sont automatiquement désactivés après 3 tentatives de téléchargement du fichier, afin d'éviter toute utilisation frauduleuse de ces mêmes liens. Ce seuil de 3 téléchargements, en utilisation normale telle que prévue par le processus d'achat d'un fichier, permet à l'acheteur de télécharger son fichier en cas d'évènement ayant perturbé le téléchargement initial du fichier (par exemple en cas de coupure de courant pendant le téléchargement du fichier).

 

10 – Droit de rétractation

En application des articles L221-18 et suivants du code de la consommation, un acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter.

Toutefois, et en application de l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats "De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation".

Les fichiers achetés sur le site internet photos-de-bretagne.fr sont du contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation en cochant une case au moment de valider son achat.

En conséquence, en validant son achat, l'acheteur accepte que le vendeur commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

 

11 – Promotions

Le vendeur se réserve le droit de proposer des promotions sur certains fichiers, sans avertissement préalable.

 

12 - Contrat de licence d'utilisateur final et droits de la propriété intellectuelle

L'achat d'un fichier sur le site internet photos-de-bretagne.fr donne accès à un numéro de licence personnel propre au fichier acheté.

Les fichiers vendus sur le site internet photos-de-bretagne.fr sont soumis au droit d'auteur, tout comme l'ensemble des éléments constituant le site internet photos-de-bretagne.fr. L'acheteur ne peut revendiquer de propriété intellectuelle ou exclusive concernant l'un des fichiers vendus par le vendeur, qu'il soit modifié par l'acheteur ou non.

Le vendeur se réserve le plein droit de revente des fichiers vendus sur le site internet photos-de-bretagne.fr, autant de fois que nécessaire.

L'acheteur reconnaît que les fichiers vendus sur le site internet photos-de-bretagne.fr sont soumis à licence concernant leurs utilisations. Deux types de licences sont disponibles : la licence standard et la licence premium. Vous pouvez consulter la page sur les licences pour accéder au descriptif de ces deux types de licences.

L'achat d'un fichier n'implique pas un transfert de licence autorisant la revente directe du fichier original par l'acheteur. En d'autres termes, l'acheteur n'a pas le droit de revendre une copie numérique du fichier original. Les fichiers achetés doivent obligatoirement être intégrés dans des projets tels que ceux définis, par exemple, dans le descriptif des licences. Vous pouvez consulter la page sur les licences pour accéder à ces informations.

 

13 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux acheteurs.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée.

 

14 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des quelconques titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

15 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

16 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

17 – Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Le site internet photos-de-bretagne.fr est hébergé en France, réalisé en France et mis en production à destination d'utilisateurs Français. Les lois Françaises s'appliquent lors de la consultation du site internet photos-de-bretagne.fr. Bien que le site internet photos-de-bretagne.fr soit accessible dans le monde entier, et les fichiers téléchargeables dans le monde entier, seules les lois Françaises s'appliquent lors de la consultation du site internet photos-de-bretagne.fr.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se situe le siège social de la société de portage salarial Webportage NODALYS. Les coordonnées de la société de portage salarial Webportage NODALYS se trouvent sur la page des mentions légales.